29/07/2019 - AR Petits statuts

Législation apparentée
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Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles

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Texte coordonné de l'Arrêté royal portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts'

Date de promulgation: 29-07-2019

Date de publication (Moniteur Belge): 02-09-2019

Dernière modification: AR du 02-12-2021 (MB 09-12-2021)

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