03/07/1967 - Loi Accidents du travail et Maladies professionnelles secteur public

Législation apparentée
Sujets:
Accidents du travail et incidents
Maladies liées au travail
Secteur public
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles

Texte coordonné de la Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Date de promulgation: 03-07-1967

Date de publication (Moniteur Belge): 10-08-1967

Dernière modification: Loi du 31-07-2023 (MB 09-08-2023)

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