12/03/2003 - AR Mode et délai de déclaration d'accident du travail
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Cet AR d'exécution de la loi sur les accidents du travail fixe le délai et la manière dont l'employeur doit déclarer un accident du travail à son assureur.
Sujets:
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Fait partie de:
Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles
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