07/02/1969 - AM Modèles déclaration d'accident secteur public

Législation apparentée
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Fait partie de:
Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles

Texte coordonné de l'Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

Date de promulgation: 07-02-1969

Date de publication (Moniteur Belge): 13-02-1969

Dernière modification: AM du 08-09-2020 (MB 28-09-2020)

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