01/07/2006 - AR d'exécution de la loi Maladies professionnelles - stagiaires

Législation apparentée
Modalités de remboursement par Fedris de la surveillance médicale des stagiaires si elle est effectuée par le médecin du travail de l'établissement d'enseignement.
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles

Texte coordonné de l'Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Date de promulgation: 01-07-2006

Date de publication (Moniteur Belge): 17-07-2006

Dernière modification: AR du 07-11-2021(MB 02-12-2021)

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