21/12/1971 - AR Exécution loi accidents du travail  

Législation apparentée
Obligations spécifiques de l'assureur dans le cadre de l'application de la loi Accidents du travail.
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Accidents du travail et maladies professionnelles

Texte coordonné de l''Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Date de promulgation: 21-12-1971

Date de publication (Moniteur Belge): 28-12-1971

Dernière modification: AR du 12-03-2023 (MB 24-03-2023)

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