Base légale
La réglementation relative aux risques aggravés est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les obligations en la matière de risques aggravés sont régies par l’article 49 bis de la loi sur les accidents de travail et par son arrêté d’exécution: l’AR du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008). Cette réglementation a déjà fait l’objet de plusieurs adaptations (voir tableau) mais les principes de base ont été conservés.
Risque aggravé?
La définition du risque aggravé est donnée à l'article 49bis de la loi sur les accidents du travail. On parle d’un risque aggravé de manière disproportionnée si la fréquence et la gravité des sinistres dépassent le seuil fixé pendant la période d'observation. La fréquence et la gravité des accidents sur le chemin du travail ne sont pas inclus.
Cette définition a été complétée en 2008: afin de déterminer s'il existe ou non un risque aggravé, l’on prend en compte les accidents du travail survenus durant les 3 années précédant la constatation du risque aggravé et on les compare aux moyennes du secteur et de l'ensemble des entreprises privées (voir encadré).
Encadré - Quand parle-t-on de ‘risque aggravé’?
On parle de ‘risque aggravé’ si: - dans l'entreprise, l'indice de risque atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d'observation, au moins 2 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève et au moins 5 fois l'indice de risque du secteur privé; et - si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux accidents du travail et au moins six au cours de la période d'observation. Indice de risque =  - fréquence = le nombre global d'accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée multiplié par 4 - gravité = nombre de jours civils réellement perdus du fait d'accidents du travail (limité à 120 jours par accident du travail) Période d'observation: période de trois années civiles précédant l'année où Fedris fait les constatations Secteur d'activités: code NACE de l'employeur limité à quatre chiffres. Exception: si un secteur ainsi déterminé comprend moins de 10 entreprises ou moins de 1.000 équivalents temps plein, le secteur d'activités est déterminé par le code NACE de l'employeur limité à trois chiffres. |
Quelles sont les entreprises concernées?
Toute entreprise caractérisée par un risque aggravé de manière disproportionnée doit s'acquitter de la contribution de prévention. Cette contribution a été réclamée pour la première fois en 2009. La liste comptait alors 100 entreprises. En 2010, ce nombre a été porté à 150 et en 2011 à 200. Cette liste de 200 entreprises est établie chaque année avant le 30 novembre par l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris), qui la transmet aux compagnies d’assurances et/ou à l'institut de prévention.
Depuis 2019, le suivi des entreprises à risque aggravé peut également être assuré par un institut de prévention. Dans ce cas, le comité paritaire du secteur concerné doit obtenir l’accord du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris pour désigner un institut chargé de cette tâche. Si l'évaluation du comité de direction est positive, l'institut de prévention peut effectuer le suivi des entreprises présentant un risque plus élevé dans le secteur concerné. Il s’agit de l’institut de prévention Constructiv pour le secteur de la construction et de l’institut de prévention Woodwise pour le secteur du bois.
Quand l’entreprise est-elle avertie?
La compagnie d’assurances ou Fedris si un institut de prévention a été désigné, informe l'entreprise concernée de l’existence d’un risque aggravé dans les trente jours (soit au plus tard le 30 décembre) en leur adressant une lettre recommandée contenant les éléments retenus et le montant de la contribution à verser.
Modalités de paiement
La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein de l’année. Le montant est fixé à 3.000 euros (année de base: 2008, multiplié par un montant fixé en fonction de l’index) pour les entreprises de moins de 50 équivalents temps plein et majoré de 2.000 euros par chaque nouvelle tranche de 50 équivalents temps plein. Le seuil maximal est de 15.000 euros.
Le montant est versé directement à la compagnie d’assurances ou à Fedris si un institut de prévention a été désigné.
Prévention et non punition
Le montant payé ne doit en aucun cas être considéré comme une amende, mais bien comme une contribution en matière de prévention. L’argent est utilisé pour élaborer un plan d’action et des mesures de prévention concrètes. Le plan d’action comprend une analyse des circonstances et des causes des accidents du travail, des recommandations concrètes ainsi qu’une proposition de calendrier. L'employeur est tenu d'informer le service interne, le service externe et le comité du contenu du plan d'action et des mesures proposées. Un rapport sur les mesures proposées et le suivi par l'employeur est également rédigé par l'assureur ou l'institut de prévention et remis à Fedris. Fedris fait suivre ces informations auprès du Contrôle du bien-être au travail.
Réclamation
L'entreprise qui estime qu'elle a été reprise à tort dans la liste des entreprises présentant un risque aggravé peut introduire une réclamation, par exemple si les accidents survenus sont liés à des activités très différentes de celles des entreprises du secteur ou si elle peut démontrer qu'elle fait les efforts de prévention nécessaires. Ces raisons sont énumérées à l'article 4/1 de l'arrêté royal.
Tableau - Aperçu des dispositions légales en matière de risque aggravé
| Base légale |
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| Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (MB du 24 avril 1971), art. 49bis |
| Art. 49bis inséré par loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle |
| Modifié par les lois du 03-06-2007, 14-04-2011, 21-12-2018, 28-02-2022, 17-03-2022, 13-11-2023 |
| Dispositions d'exécution |
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| exécution des dispositions de l’art. 49bis de la loi sur les accidents du travail |
Modifié par |
AR du 23 novembre 2010 (MB du 26 novembre 2010) | modification du mode de calcul d'un risque aggravé |
AR du 30 novembre 2011 (MB du 7 décembre 2011) | possibilité d’introduire une réclamation contre une décision de risque aggravé et définition des modalités d’introduction de la réclamation |
AR du 4 décembre 2012 (MB du 11 décembre 2012) | précision: une société ne peut faire l’objet d’une nouvelle constatation de risque aggravé au cours des première et deuxième années suivant celle au cours de laquelle le risque aggravé a été déterminé pour la première fois |
AR du 25 novembre 2015 (MB du 27 novembre 2015) | modification du mode de calcul d'un risque aggravé |
AR du 19 septembre 2019 (MB du 2 octobre 2019) | le suivi des entreprises à risque aggravé peut également être assuré par des instituts de prévention désignés à cet effet par le comité paritaire. Il s’agit de Constructiv pour le secteur de la construction et de Woodwise pour le secteur du bois. |
| AR du 10 octobre 2021 (MB du 18 octobre 2021) | modification de la définition: Les entreprises sont considérées comme présentant un risque aggravé si,leur indice de risque est au moins égal à deux fois (au lieu de 3 fois) l’indice moyen de leur secteur d’activités. liste des motifs de réclamation complétée (art. 4/1) |
| AR du 26 novembre 2023 (MB du 6 decembre 2023) | modalités de paiement de la cotisation à Fedris en cas d'intervention d'un institut de prévention |
