Cadre légal
L’arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie est paru dans le Moniteur belge du 10 mars 2022.
Un cadre structurel permet de réagir plus rapidement et de manière plus proactive lors d’une future épidémie ou pandémie. L’AR introduit donc un nouveau chapitre VI Mesures de prévention spécifiques dans le cas d’une épidémie ou d’une pandémie dans le Titre 2 Principes généraux relatifs à la politique du bien-être du Livre I Principes généraux du Code du bien-être au travail. Ce chapitre ne compte qu'un article: art. I.2-27.
Ce faisant, l’AR intègre dans le Code les dispositions de l’AR du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus Covid-19, de manière à ce qu’elles puissent être appliquées dans le futur.
Quand?
L’arrêté détermine les mesures de prévention spécifiques à appliquer sur le lieu de travail dans un contexte épidémique en général (et en particulier dans le contexte de la crise sanitaire actuelle). Ces mesures concernent les travailleurs mais aussi les autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail.
L’employeur applique ces mesures de prévention dans son entreprise à partir du jour où la situation d’urgence épidémique est déclarée (en vertu de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, art. 3) et jusqu’à 2 mois après sa fin. En effet, la fin de la situation d’urgence épidémique ne marque pas la fin de la présence de l’agent infectieux. La phase de suivi de 2 mois permet donc de prévenir l’apparition, dans les entreprises, de nouvelles épidémies pouvant mettre en danger la santé des travailleurs, en particulier des plus vulnérables.
Quoi?
Les mesures de prévention spécifiques sont des prescriptions de santé et de sécurité de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle. Elles visent à assurer le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, à empêcher la propagation de l'agent infectieux sur le lieu de travail, à contrôler et à limiter les conséquences de l'épidémie ou de la pandémie sur le lieu de travail. Il s'agit de mesures applicables:
- en général: information, instructions, sensibilisation; recours au télétravail; mesures concernant la ventilation et l'aération, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, le port du masque et l'hygiène.
- sur le chemin du travail ou sur la route (trajets vers l'entreprise, déplacements liés au travail,…)
- à l'intérieur de l'entreprise (pendant les pauses et les repas, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations, lors de fêtes d'entreprise, d’évènements,…)
- en cas de contacts avec des tiers (travailleurs externes à l’entreprise, partage du même lieu de travail par plusieurs employeurs, travail hors site,…)
- en cas de maladie (symptômes, quarantaine, isolement,…).
Comment?
La découpe en trois phases permet aux employeurs et aux travailleurs de se préparer à élargir les mesures lorsque l’épidémie (ou la pandémie) s’aggrave ou à les restreindre lorsqu’elle se calme dans l'entreprise et dans la société.
Phase 1 - phase de vigilance
- mesures de prévention destinées à contrôler la propagation d'un agent infectieux dans l'entreprise.
- cette phase commence lorsque la situation d'urgence épidémique est déclarée et se termine 2 mois après sa fin.
Phase 2 - phase d’intervention
- mesures destinées à contrôler une épidémie (imminente) et/ou pour limiter la propagation d'un agent infectieux, entre autres dans le cadre de la gestion des clusters. Elles s’appliquent lorsqu'il y a une circulation accrue de l'agent infectieux et/ou une épidémie (imminente).
- cette phase peut être activée au niveau de l'entreprise (par l’employeur, après avis du médecin du travail); dans toutes les entreprises d'un secteur (par un protocole conclu au niveau de la commission paritaire compétente); dans certaines entreprises ou activités (par l'autorité compétente).
Phase 3 - phase critique
- mesures destinées à contenir une épidémie ou une pandémie (généralisée) et éviter le confinement ou la fermeture (totale ou partielle) des entreprises. Elles s’appliquent lorsqu'il y a une épidémie et/ou une circulation fortement accrue de l'agent infectieux.
- les procédures d’activation au niveau de l'entreprise, dans toutes les entreprises d'un secteur ou dans certaines entreprises ou activités sont les mêmes que dans la phase précédente.
Retour à une phase antérieure
Le retour à une phase antérieure se fait selon la même procédure (et donc aussi par la même instance) que lors de son activation.
Mise en application
La détermination et la mise en application des mesures se fait en tenant compte des règles de concertation sociale en vigueur dans l’entreprise. L’employeur devra toujours demander l’avis du/des conseiller(s) en prévention compétent(s).
Guide générique
Le SPF Emploi, en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil supérieur PPT, concrétise les mesures en tenant compte de la nature et des caractéristiques spécifiques de l'agent infectieux et de la gravité de l'épidémie ou de la pandémie. Ces mesures concrètes sont rassemblées dans le Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie.
Sources:
- Arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie (MB du 10 mars 2022)
- Avis n° 240 du 17 novembre 2021 sur le projet d’arrêté royal relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie, emploi.belgique.be
