Cadre législatif
L’article 2§4 de la loi sur le bien-être au travail stipulait que la législation ne s’appliquait pas aux travailleurs domestiques et au personnel de maison. Un amendement à la loi a déjà été publié en 2014 pour supprimer ce paragraphe, mais il manquait un arrêté d’exécution pour être mis en œuvre. C’est chose faite avec la publication de l’arrêté royal du 7 mai 2023 fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison dans le livre X du code du bien-être au travail (MB du 15 mai 2023). Cet AR exécute la loi du 15 mai 2014 et introduit un nouveau titre dans le Livre X Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs du Code du bien-être au travail: le Titre X.6 Travailleurs domestiques et personnel de maison.
Principe
La législation sur le bien-être au travail s’applique aux employeurs qui occupent des travailleurs domestiques et/ou du personnel de maison. Ils sont tenus de respecter la loi et le code du bien-être au travail à moins que des dispositions spécifiques ne soient reprises dans le Titre X.6.
Les ‘travailleurs domestiques’ et le ‘personnel de maison’ sont définis dans l’art. X.6-2.
Par travailleurs domestiques, on entend les travailleurs qui effectuent principalement des travaux ménagers d’ordre manuel pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille et qui ont conclu avec cet employeur un contrat de travail domestique. Il s’agit par exemple d’aide-ménagères privées, de cuisiniers, de nanny’s,… Les travailleurs du secteur des titres-services sont exclus (ils ont conclu un contrat de travail avec l’agence de titres-services).
Par personnel de maison, on entend les travailleurs qui effectuent des travaux d’ordre intellectuel ou des travaux d’ordre manuel (à l’exception des travaux ménagers), à l’intérieur ou à l’extérieur de la maison de l’employeur. Il s’agit par exemple de précepteurs, chauffeurs, jardiniers, personnel infirmier,…
|
Quelques chiffres
Le secteur des ‘ménages en tant qu'employeur de travailleurs domestiques’ (code Nace 97) est un petit secteur économique qui, selon l'ONSS, compte un peu plus de 4.000 travailleurs en 2023.
En 2021, ce secteur a enregistré 24 accidents du travail, dont 12 accidents sans conséquence, 8 avec incapacité temporaire et 4 avec incapacité permanente.
Le taux de fréquence de 2,10 se situe bien en dessous de la moyenne de pour l'ensemble des secteurs (14,02). Il en va de même pour le taux de gravité réelle (0,05 contre 0,40 en moyenne) et le taux de gravité globale (0,38 contre 1,55 en moyenne).
Sources: ONSS et Fedris
|
Analyse des risques
Tout employeur est tenu de procéder à une analyse des risques et, sur la base de cette analyse, de prendre des mesures de prévention et de les adapter régulièrement (système dynamique de gestion des risques). Les employeurs qui emploient des travailleurs domestiques ou du personnel de maison peuvent utiliser l’outil OiRA Domestiques. Cet outil OiRA leur permet d'identifier les risques et de traduire les mesures proposées en actions concrètes. Les articles X.6-4 et X.6-5 stipulent que les employeurs qui utilisent cet outil OiRA dans le cadre de leur politique de bien-être au travail sont exemptés des obligations liées à l’élaboration d’un plan d'action annuel, d’un plan global de prévention et d’un rapport annuel.
Informer
L'employeur est tenu d'informer les travailleurs domestiques et le personnel de maison des risques et des mesures de prévention avant qu'il ne prenne ses fonctions. Cette information se base sur les résultats de l'analyse des risques. Il s'agit notamment des risques liés à l’outillage, de l'exposition éventuelle à des agents biologiques ou chimiques, des EPI nécessaires, de la protection de la maternité, des coordonnées du médecin du travail et du conseiller en prévention aspects psychosociaux ou encore de la surveillance de la santé. Toutes ces informations doivent également être consignées dans un document servant à former et informer les travailleurs domestiques et le personnel de maison dans un langage clair et compréhensible (art. X.6-4 §2). En outre, des instructions sur les mesures d'évacuation en cas d'incendie doivent également leur être fournies (X.6-8 §4).
Lieux de travail
L'art. X.6-8 prévoit des dispositions spécifiques pour les lieux de travail des travailleurs domestiques et le personnel de maison. Selon leur destination, les lieux de travail doivent être convenablement ventilés, éclairés et chauffés. Des équipements sociaux doivent être mis à leur disposition: un vestiaire, des toilettes et un lavabo, un local où prendre les repas et faire une pause, ainsi qu’une douche, s'ils effectuent des travaux salissants. Enfin, l'employeur doit également fournir une armoire ou un endroit où le travailleur peut conserver ses effets personnels sous clé.
Surveillance de la santé
Les travailleurs domestiques et les employés de maison sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, qui comprend une évaluation préalable de la santé et une première évaluation périodique de la santé au bout d'un an.
Par la suite, 2 cas se présentent:
1. il n'y a pas d'autres risques que ceux liés à leur situation d'emploi spécifique auprès d'un employeur privé => questionnaire tous les 3 ans pour détecter d’éventuels problèmes de santé liés au travail et procéder au besoin à une évaluation de santé.
2. il existe un risque différent, par exemple une activité à risque bien défini, comme le contact avec des animaux domestiques (un cheval, des chiens,…) => évaluation de santé périodique selon la fréquence définie à l'annexe I.4-5.
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2023. Les employeurs qui occupent déjà à cette date des travailleurs domestiques et du personnel de maison disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Pour en savoir plus:
