Contexte
L’arrêté royal du 9 décembre 2021 (MB du 17 décembre 2021) modifie l’arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.
Le nouveau code 1.404.05 concerne les travailleurs impliqués dans une épidémie de contaminations de SARS-CoV-2 sur le lieu de travail et qui ne font pas partie du personnel des soins de santé.
Pour ce qui concerne le personnel du secteur des soins de santé, le Covid-19 a déjà été reconnu comme maladie professionnelle sous le code 1.404.03. Enfin, le code 1.404.04 reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle pour le personnel appartenant aux secteurs cruciaux, ouverts pendant le confinement du 18 mars au 17 mai 2020 (AR n° 39 du 26 juin 2020, MB du 8 juillet 2020).
Qui est concerné?
C’est Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels, qui traite les demandes. L’agence n’étant compétente que pour les travailleurs du secteur privé ou les personnes travaillant au sein d’une administration communale ou provinciale, seules ces catégories sont concernées.
Que peut-on obtenir?
Le remboursement via le code 1.404.05 vise à réparer le préjudice subi. Cette mesure est donc particulièrement intéressante pour les travailleurs qui ont subi une perte de salaire ou qui souhaitent un remboursement de leur ticket modérateur pour certains soins médicaux (frais d'hospitalisation, examen par un médecin spécialiste, etc.).
Selon quelle procédure?
Pour demander une indemnité sur base du code 1.404.05, le travailleur doit s'adresser à son médecin du travail. Ce dernier doit établir un certificat attestant qu’au moins 5 contaminations sont survenues au sein du même espace de travail en 14 jours. Ce document doit aussi attester qu’il s’agissait bien d’une épidémie de coronavirus sur le lieu de travail répondant aux exigences de reconnaissance (voir tableau).
Le travailleur doit fournir à Fedris un test (réalisé en laboratoire prouvant la contamination au SARS-CoV-2) ainsi que deux formulaires (un formulaire administratif à remplir par le travailleur et un formulaire médical à compléter par le médecin du travail ou un autre médecin).
Cette indemnité pourra aussi être demandée rétroactivement, à la condition qu'un test positif ait été réalisé après le 17 mai 2020.
Tableau - Codes des maladies professionnelles liées au Covid-19
Code de maladie professionnelle | Pour qui? | Période | Conditions (test de laboratoire positif SARS-CoV-2 + formulaire administratif/médical) |
|---|
1.404.03 | Secteur des soins de santé | Non limitée | - |
1.404.04 | Secteurs cruciaux | 18 mars 2020 - 17 mai 2020 | - être occupé dans les secteurs cruciaux repris dans l’annexe de l’AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19; et: - les conditions de travail ne permettaient pas de conserver une distance d'1,5 m. lors des contacts avec d’autres personnes; - la maladie s’est manifestée dans les 14 jours après que une prestation du travailleur dans un secteur crucial. |
1.404.05 | Tous les secteurs | 18 mai 2020 - 31 décembre 2021 (prolongeable) | Epidémie de coronavirus sur le lieu du travail: - au moins 5 personnes ont été contaminées sur le même lieu de travail et sur une période de 14 jours. Ces 5 personnes ont partagé le même espace de travail (travailleurs, clients, fournisseurs); - les conditions de travail ont facilité la transmission du virus (p.ex. s’il était difficile de respecter la distanciation sociale); - il existe un lien épidémiologique entre ces 5 contaminations: les personnes contaminées doivent s’être croisées. |
