08/04/1965 - Loi Règlements de travail

Législation apparentée
Sujets:
Société et organisation du travail
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Travail

Texte coordonné de la Loi instituant les règlements de travail

Date de promulgation: 08-04-1965

Date de publication (Moniteur Belge): 05-05-1965

Dernière modification: Loi du 17-07-2023 (MB 31-07-2023)

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