Cadre législatif
Le Règlement général (arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants) ne contient pas d'exigences spécifiques liées à la pratique de la radiographie industrielle. Un arrêté royal spécifique a donc été élaboré: l’arrêté royal du 17 février 2023 concernant la radiographie industrielle (MB du 3 avril 2023).
Cette réglementation vise à exclure le risque que présente la radiographie industrielle ou, si l'exclusion n'est pas possible, à le maintenir au niveau le plus bas raisonnablement possible.
Les exigences qu’elle formule se basent sur diverses références d'instances internationales, comme l'AIEA (Specific Safety Guide SSG-11 - Radiation safety in industrial radiography), sur des échanges avec les autorités de sûreté voisines de France et des Pays-Bas ainsi qu’avec le secteur de la radiographie industrielle et les organismes agréés en Belgique.
Contrôle
Les entreprises de fabrication et de construction d'installations techniques doivent contrôler les pièces métalliques et les connexions métalliques (soudages), ainsi que les épaisseurs de matériau des pièces fabriquées pour voir si elles correspondent aux exigences de sûreté et aux normes industrielles. Cela concerne, par exemple, les structures en acier pour chaudières, tuyaux, machines, avions, navires, grues, etc.
Le Contrôle Non Destructif (CND) permet d’effectuer ces contrôles sans avoir à intervenir physiquement sur ces matériaux (il n'y a pas de forage, par exemple). Ce contrôle peut avoir lieu à plusieurs reprises dans le processus de construction.
Radiographie industrielle
La radiographie industrielle fait partie, avec l'examen magnétique ou l'examen par ultrasons par exemple, des techniques permettant d’effectuer un Contrôle Non Destructif (CND). La radiographie industrielle utilise des rayonnements ionisants, qui proviennent d'un appareil à rayons X ou d'une source radioactive scellée, pour prendre une ‘photo’ de la pièce à examiner. Les différences de ‘noircissement’ qui apparaissent sur la ‘photo’ permettent de détecter irrégularités, fissures et autres défauts.
La radiographie industrielle peut avoir lieu non seulement dans un local spécialement conçu à cet effet mais aussi à n'importe quel endroit où un contrôle est nécessaire (site d'une entreprise ou domaine privé / public). Le matériel utilisé est généralement mobile et peut être déplacé à la main.
Pour avoir une bonne ‘photo’, le pouvoir de pénétration du rayonnement doit être suffisant pour irradier l’ensemble de la pièce à examiner. On utilise dans ce cadre des tubes à rayons X à haute tension (jusqu'à environ 300 kilovolts ou kV), ou des sources scellées émettant des rayonnements gamma ‘durs’ (entre autres à partir des radionucléides de sélénium, iridium, césium et cobalt).
Les risques d'exposition aux rayonnements ionisants liés à la radiographie industrielle sont relativement élevés, tant pour les travailleurs que pour le public éventuel.
Appareils à rayons X et / ou sources scellées
En fonction des exigences de qualité et la nature et l'épaisseur du matériau à examiner, le choix peut se porter sur les appareils à rayons X et / ou les sources scellées. Bien que l'utilisation d'appareils à rayons X doive être privilégiée, ces appareils sont imposants et donc moins maniables. Ils ne sont généralement utilisés que pour le contrôle d'objets plus minces.
Les appareils à sources scellées sont plus mobiles et ne nécessitent pas l'apport d'une source d'énergie externe (électrique). Le choix du type de radionucléide qui sera utilisé dépend du matériau à étudier et de son épaisseur: plus le matériau est épais, plus l'énergie requise du rayonnement ionisant sera élevée. La capacité de pénétration de l'isotope radioactif utilisé doit correspondre au mieux au contrôle à effectuer, afin de maintenir les expositions les plus basses possible (pendant les travaux ou en cas de blocage ou d’éjection de la source radioactive).
Bref aperçu du contenu
L’arrêté royal du 17 février 2023 introduit des conditions d'autorisation et d'exploitation plus strictes pour la radiographie industrielle (qualifications minimales du personnel, définition des tâches et des responsabilités, procédures et canaux de communication en cas d'urgence, utilisation active de radiamètres, système de management de la sûreté,…).
Clients CND
L’arrêté royal introduit des tâches et responsabilités pour les clients CND (définis comme: personnes physiques ou morales demandant à une entreprise CND de réaliser des missions de radiographie industrielle). Les clients CND, outre les aspects de sécurité classique de la législation sur le bien-être au travail (p.ex: protection antichute, port du casque, chaussures de sécurité,... ), n’étaient soumis à aucune obligation réglementaire spécifique en matière de radioprotection (que ce soit sur leur site ou sur celui du tiers pour lequel ils effectuent une radiographie industrielle). C’est désormais le cas: les clients CND sont aussi obligés d'effectuer des tâches de radioprotection. Ils doivent notamment se justifier quant au choix du recours à la radiographie industrielle et de l'endroit/infrastructure où elle sera réalisée.
Entreprises CND
Les entreprises CND (définies comme des entreprises titulaires d'une autorisation de création et d'exploitation pour effectuer des contrôles non destructifs par radiographie industrielle) se voient aussi attribuer des tâches et responsabilités supplémentaires, en complément des devoirs et responsabilités déjà imposés aux exploitants par le Règlement général.
Lieu d'irradiation
La règle générale est que le contrôle non destructif par radiographie industrielle doit être effectué de préférence dans un bunker sûr. Un bunker se compose d’une enceinte (avec ou sans toit, dont les parois protègent des rayonnements ionisants), de diverses mesures de sûreté et de portes ou portails verrouillables. Le poste de commande où se trouve la télécommande de chacun des appareils de radiographie se trouve à l'extérieur de l'enceinte. Le bunker peut se situer sur le site de l'entreprise CND, du client CND ou d'un tiers. Dans tous les cas, le bunker doit répondre aux exigences minimales de sûreté fixées par l'AFCN. Ceci est attesté par un certificat de conformité établi par un expert agréé en contrôle physique. La durée de validité de la certification d'un bunker est de 10 ans.
Si la radiographie industrielle n'est pas raisonnablement faisable dans un bunker ni dans une infrastructure d'irradiation, une analyse des risques du client CND et de l'entreprise CND doit déterminer les moyens de sûreté complémentaires à mettre en oeuvre. En outre, si elle est planifiée dans un lieu public sous la surveillance du bourgmestre, le client CND doit le prévenir à l'avance et lui proposer des mesures de sûreté éventuelles (p.ex: fermeture d'une rue).
Analyse des risques
Les obligations en vertu de la législation sur le bien-être au travail (loi et code du bien-être au travail) en matière d’analyses des risques s'appliquent aussi, y compris leur révision dans le cadre de modification des activités ou installations.
Le client CND n'étant généralement pas un exploitant nucléaire, son analyse des risques est plutôt centrée sur les risques ‘classiques’. Il doit cependant aussi considérer des risques radiologiques s'il fait appel à une entreprise CND pour effectuer des travaux de radiographie sur son site. L'entreprise CND quant à elle doit prendre en compte non seulement les risques présentés par la radiographie industrielle (rayonnements ionisants) mais aussi les risques ‘classiques’ propres au lieu où il va opérer. C’est pourquoi le client et l'entreprise CND sont tenus d'échanger des informations sur les risques: le client informera p.ex. l'entreprise de la présence d’un équipement lourd pouvant éventuellement tomber sur la source de rayonnements ionisants et l'entreprise CND pourra p.ex. informer son client que, vu les risques liés aux rayonnements ionisants, elle opte pour un travail de nuit, ce qui évite les coactivités.
La concertation et la collaboration entre l'entreprise CND et son client sont essentielles. Si le client ne fournit pas toutes les informations nécessaires à son analyse des risques, l'entreprise CND devra refuser la mission.
Exigences minimales
Outre les exigences minimales pour les dispositifs de sûreté (p.ex. bunker), l’AR approfondit et/ou révise aussi les dispositions ayant trait à la formation des radiologues industriels, aux interventions d'urgence (y compris l'équipe d'intervention) et aux entreposages temporaires sur chantier.
Entrée en vigueur
Sauf exceptions, les dispositions de cet arrêté rentrent en vigueur douze mois après sa publication dans le Moniteur belge, soit le 3 avril 2024.
Plus d'infos
Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN): Radiographie industrielle
