26/03/2018 - Loi Renforcement croissance économique

Législation apparentée
Dispositions relatives au droit à la déconnexion des trvailleurs.
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Risques psychosociaux

Texte coordonné des art. 15 - art. 17/1 de la Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale 

Date de promulgation: 26 -03-2018

Date de publication (Moniteur Belge): 30-03-2018

Dernière modification: Loi du 03-10-2022 (MB 10-11-2022)

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