15/04/1994 - Loi Radiations ionisantes

Législation apparentée
Sujets:
Radiations
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Radiations (ionisantes ou non)

Texte coordonné de la Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Date de promulgation: 15-04-1994

Date de publication (Moniteur Belge): 29-07-1994

Dernière modification: Loi du 23-11-2023 (MB 20-12-2023)

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