Limitation de reconnaissance pour les affections liées à des vibrations mécaniques

Cadre légal

L’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles, paru le 21 novembre 2023 dans le Moniteur belge, apporte des modifications au code 1.605.01 de la liste des maladies professionnelles: l'arthrose acromio-claviculaire est désormais exclue.

Affections ostéo-articulaires liées à des vibrations mécaniques

La formulation du code 1.605.01 permettait la reconnaissance au titre de maladie professionnelle de toute affection touchant l'une des 3 articulations (poignet, coude et épaule) des membres supérieurs, pour autant que l'affection soit provoquée par des vibrations mécaniques. Ces affections ostéo-articulaires sont liées à l’utilisation d’outils vibrants (vibrations mains-bras).
L’AR du 13 novembre 2023 limite leur reconnaissance comme maladie professionnelle: désormais seules les affections localisées au niveau des articulations des membres supérieurs (poignet et coude) entreront en ligne de compte. Les affections localisées au niveau de l’épaule ne seront dorénavant plus prises en compte sur base du système de liste.

Pas de preuve scientifique

Cette rectification est liée à l’absence de preuve scientifique du caractère professionnel de la maladie. En effet, l’analyse exhaustive des études scientifiques sur plusieurs décennies révèle l’inexistence d’un lien entre l'exposition aux vibrations mécaniques et le développement d'une affection ostéo-articulaire siégeant au niveau des épaules.

Déjà reconnue?

Cette modification est entrée en vigueur le 21 novembre 2023. Les demandes introduites après cette date ne seront plus acceptées par Fedris. Les personnes dont l’affection de l'épaule a été reconnue sous le code 1.605.01 conservent l'indemnisation qui leur a été accordée. En cas d’aggravation, elles ne pourront cependant plus introduire une demande en révision. Par contre, si l’atteinte est localisée au niveau des coudes ou des poignets et que l'incapacité s'aggrave, elle peut encore toujours faire l'objet d'une prise en charge par Fedris. 

Source: AR du 13 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles (MB du 21 novembre 2023)