UE: améliorer l'accès aux données des produits chimiques

Commentaire sur la législation
La Commission souhaite améliorer l’accès aux données relatives aux substances chimiques pour les évaluations de la sécurité. Elle compte déposer une proposition de règlement en ce sens et prévoit d’en faire adopter le principe au 1er trimestre 2023.
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preventMail 31/2022
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