29/09/2011 - Code wallon action sociale et de la santé

Législation apparentée
Sujets:
Surveillance de la santé
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Service interne
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Structures organisationnelles

Texte coordonné du Code wallon de l'action sociale et de la santé, Partie 2, Livre VI, Chapitre Préliminaire, Section 6, art. 410/34, 410/35, 410/36, 410/37, 410/38 à 410/40

Date de promulgation: 29-11-2011

Date de publication (Moniteur Belge): 21-12-2011

La Section 6. Département ou section de surveillance médicale du travail est inséré dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé par le Décret de la région wallonne du 3 février 2022 modifiant le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention (MB 25-02-2022)

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09/06/2010 - AM Modèle rapport annuel services externes
11/03/2005 - AR Service commun certains services publics fédéraux
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