11/03/2005 - AR Service commun certains services publics fédéraux

Législation apparentée
Sujets:
Service interne
Secteur public
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Structures organisationnelles

Texte coordonné de l'Arrêté royal portant création d'un service commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux (MB 18-03-2005).

Date de promulgation: 11-03-2005

Date de publication (Moniteur Belge): 18-03-2005

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