18/02/2003 - AR information substances et préparations et employeurs chargés de la surveillance

Texte coordonné de l'Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution

Date de promulgation: 18-02-2003

Date de publication (Moniteur Belge): 08-01-2004