11/02/2014 - AR Enregistrement électronique

Législation apparentée
Sujets:
Coordination de sécurité
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Contrôle

Texte coordonné de l'Arrêté royal portant exécution des articles 31ter et 31quater de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et modifiant l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

Date de promulgation: 11-02-2014

Date de publication (Moniteur Belge): 21-02-2014

Dernière modification: AR du 22-11-2022 (MB 19-12-2022)

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