Cadre législatif
Les AR relatif à la 'Mise sur le marché de produits' sont pris en exécution du Code de droit économique, Livre IX Sécurité des produits et des services. Le Livre IX décrit les prescriptions de sécurité générales applicables à tous les produits et services. Des arrêtés spécifiques sont prévus pour certaines catégories de produits (jouets, feux d’artifice,… mais aussi machines, matériel électrique,..).
Au niveau européen, le règlement Sécurité des produits 2023/988/UE est complétée par le Règlement (CE) n°765/2008 qui fixe les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché et par la Décision 768/2008/CE qui décrit le cadre commun pour la commercialisation des produits.
Produits harmonisés et non harmonisés
La réglementation différencie les produits couverts par une législation d'harmonisation et ceux pour lesquels il n'existe pas de législation d'harmonisation.
Les produits couverts par la législation d'harmonisation sont par exemple les machines, équipements de protection individuelle, équipements électriques,… Les dispositions relatives à la commercialisation de ces produits sont définies dans des règlements et directives spécifiques. Elles reposent toutes sur des principes similaires (marquage CE). En outre, les règles relatives à la surveillance du marché de ces différents produits sont rassemblées dans le règlement 2019/1020/UE sur la surveillance des marchés et la conformité des produits.
Les produits pour lesquels il n'existe pas de législation d'harmonisation, comme les meubles, et les bicyclettes par exemple, sont soumis aux règles générales énoncées dans le règlement Sécurité des produits (2023/988/UE), qui définit également les règles de surveillance du marché pour ces produits.
Fig. 1 - Réglementation européenne de mise sur le marché de produits non alimentaires (schéma simplifié)
Chaine d’approvisionnement
Les arrêtés royaux déterminent les obligations de toutes les parties concernées dans la chaine d’approvisionnement: fabricant, importateur et distributeur. Les fabricants ne peuvent pas mettre un produit ne répondant pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité sur le marché. Les importateurs ou distributeurs endossent aussi leur part de responsabilités: ils ne peuvent proposer que des produits conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité.
Dans le cadre de la surveillance du marché, les opérateurs économiques doivent fournir des informations au sujet des risques éventuels présentés par les produits et conserver les documents relatifs à l’origine de leurs produits. Ils doivent aussi prévoir une identification claire des produits et y mentionner leurs coordonnées.
Encadré - Opérateurs économiques: définitions - fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque;
- mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;
- importateur: toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union;
- distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;
- prestataire de services d’exécution des commandes»: toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants: entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition, sans être propriétaire des produits concernés, à l’exclusion des services postaux. |
Evaluation de la conformité
Pour prouver que ses produits répondent aux exigences essentielles de santé et de sécurité, le fabricant doit appliquer les procédures d’évaluation de la conformité. Il y a différentes sortes de procédures. Les procédures les plus sévères (contrôle de la production interne, examen de type, tests des produits,…) s’appliquent aux produits dont on attend un niveau élevé de protection. Ces procédures prévoient dans certains cas l’intervention obligatoire d’un organisme notifié. Un organisme notifié (notified body) est un organisme d'évaluation de la conformité reconnu par les autorités belges et notifié auprès de l’Union européenne. L’organisme d'évaluation de la conformité ne peut être agréé que s’il répond aux conditions d’agrément, dont on retrouve les conditions de base dans le Règlement 765/2008.
Marquage et documents
Pour prouver la conformité de ses produits aux exigences essentielles de santé et de sécurité, le fabricant appose le marquage CE. Si un organisme notifié est intervenu dans l’évaluation de la conformité, son numéro doit être mentionné. Le marquage CE doit être apposé sur le produit lui-même, il ne peut être repris sur l’emballage qu’exceptionnellement (p.ex. matériel de très petite taille).
Le produit doit aussi être accompagné d’une déclaration UE de conformité (précédemment, déclaration CE de conformité). Le modèle de la déclaration UE de conformité et les exigences d’informations complémentaires (mention des noms du produit, coordonnées des opérateurs économiques, modes d’emploi,…) sont similaires pour tous les produits.
