Personnes de confiance: désignation obligatoire dans les grandes entreprises

Commentaire sur la législation

L'article 10 de la loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail modifie l'article 32sexies de la loi sur le bien-être au travail, faisant de la désignation d'une personne de confiance non plus un choix mais une obligation.

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preventMail 38/2023

Dernière modification:

11.12.23

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Cadre légal

La loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB du 23 novembre 2023) modifie l'article 32sexies de la loi sur le bien-être au travail, qui porte sur les personnes de confiance. Les modifications entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

50 travailleurs et plus: personne de confiance obligatoire

La désignation d'une personne de confiance interne est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 travailleurs et plus. Elle nécessite l'accord préalable de tous les représentants des travailleurs au sein du comité.
Les entreprises de moins de 50 travailleurs ne sont pas tenues de désigner une personne de confiance, sauf si la délégation syndicale complète (ou, à défaut, l'ensemble des travailleurs) en fait la demande.

Interne ou externe

Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, une des personnes de confiance doit faire partie du personnel. Cette obligation s'applique également aux entreprises de 20 travailleurs ou plus si l'employeur fait appel à un conseiller en prévention Aspects psychosociaux d'un service externe.

Plus d'infos sur le rôle de la personne de confiance

Tableau - comparaison entre les anciennes et les nouvelles dispositions relatives à la désignation de personnes de confiance

	anciennes dispositions	nouvelles dispositions (applicables à partir du 01-12-2023)
La désignation d'une personne de confiance	- n’est pas obligatoire sauf si tous les représentants des travailleurs au sein du comité PPT en font la demande	- est obligatoire pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus - n’est pas obligatoire pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs: sauf si l’ensemble de la délégation syndicale (ou, s’il n’y en a pas, l’ensemble des travailleurs) en fait la demande.
Accord préalable de tous les représentants au sein du comité PPT requis
Au moins une des personnes de confiance désignées doit faire partie du personnel de l’entreprise	- entreprise occupant plus de 20 travailleurs - conseiller en prévention Aspects psychosociaux fait partie du service externe	- entreprise occupant plus de 50 travailleurs ou - entreprise occupant plus de 20 travailleurs et conseiller en prévention Aspects psychosociaux fait partie du service externe

anciennes dispositions

nouvelles dispositions
(applicables à partir du 01-12-2023)

La désignation d'une personne de confiance

- n’est pas obligatoire sauf si tous les représentants des travailleurs au sein du comité PPT en font la demande

- est obligatoire pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus

- n’est pas obligatoire pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs: sauf si l’ensemble de la délégation syndicale (ou, s’il n’y en a pas, l’ensemble des travailleurs) en fait la demande.

Accord préalable de tous les représentants au sein du comité PPT requis

Au moins une des personnes de confiance désignées doit faire partie du personnel de l’entreprise

- entreprise occupant plus de 20 travailleurs

- conseiller en prévention Aspects psychosociaux fait partie du service externe

- entreprise occupant plus de 50 travailleurs

ou

- entreprise occupant plus de 20 travailleurs et conseiller en prévention Aspects psychosociaux fait partie du service externe

Sources

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