France: Protection de la santé et de la sécurité pour les employés à domicile aussi
Share:
Selon la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, un particulier qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé à domicile engage, comme tout employeur, sa responsabilité au titre de la faute inexcusable s’il était conscient du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.
Sujets:
©:
preventActua 14/2021
Dernière modification:
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.