06/11/2022 - Loi Air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

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Texte coordonné de la Loi relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Date de promulgation: 06-11-2022

Date de publication (Moniteur Belge): 01-12-2022

Dernière modification: Loi du 13-11-2023 (MB 24-11-2023)

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