02/06/2016 AM Commission Tarification

Législation apparentée
Création d'une commission permanente Tarification et Prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Dernière modification:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Concertation sociale

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Texte coordonné de l'Arrêté ministériel portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

Date de promulgation: 02-06-2016

Date de publication (Moniteur Belge): 13-06-2016

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