Contexte
Dans les différentes législations nationales, un accident survenant dans les locaux de l'entreprise, que ce soit dans le bureau, les toilettes ou le couloir, est souvent considéré comme un accident de travail. En effet, si ce n’était pour le travail, le salarié ne se serait pas rendu dans les locaux de l’entreprise. De plus, au bureau, l'employeur fournit à ses salariés le matériel approprié qui répond aux normes en vigueur.
La situation est beaucoup plus complexe lorsque l'on travaille à domicile. Les défis en termes d'ergonomie et de prévention des accidents du travail sont nombreux et posent des questions qui restent encore souvent sans réponse: comment faire la différence entre un accident domestique et un accident du travail? comment un employeur peut-il s'assurer que les règles en matière de santé et de la sécurité sont respectées à domicile ou dans des espaces de coworking?
Eurogip a passé en revue les éventuelles conséquences (indirectes) du télétravail sur les systèmes ‘accidents du travail’ de sept pays européens (France, Italie, Espagne, Allemagne, Autriche, la Finlande, la Suède).
France
Les dispositions législatives applicables au télétravail figurent dans le Code du travail. Pour le secteur privé, ce cadre est complété par l’Accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail (26 novembre 2020 - rendu obligatoire en 2021).
Le Code du travail assure la protection contre les accidents de travail aux salariés en télétravail: “l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail”. Si l’accident se produit sur le lieu et pendant le temps du travail, le travailleur n’a pas à démontrer la causalité entre l’accident et le travail. Du fait de cette présomption d’imputabilité, c’est à l’employeur - en cas de désaccord avec l’employé - de démontrer l'absence de causalité. Le maintien de cette présomption d’imputabilité même en cas d’accident en télétravail pose des difficultés, car le travailleur, à distance, ‘échappe’ à la supervision de l’employeur. La loi française ne précise pas si cette couverture s’étend aux accidents de trajet pendant le télétravail.
Italie
Deux formes courantes de travail à distance sont utilisées en Italie: le telelavoro (littéralement “télétravail”) et le smart working.
Dans le télétravail, le travailleur est lié à un poste de travail à distance fixe et préétabli, soumis aux mêmes limites horaires que celles qu'il aurait observées au bureau.
Le smart working a été introduit par une loi en 2017. Il est défini comme une méthode d'exécution de la relation de travail sans contraintes de temps ou d'espace et une organisation du travail par phases, cycles et objectifs.
L’INAIL, l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail italien, a souligné que les mesures de lutte contre le Covid-19 ont souvent conduit à l'application d'un modèle de travail à distance se situant à la frontière entre le télétravail et le smart working, intégrant les exigences essentielles et typiques des deux modèles.
Pour ce qui concerne les accidents du travail, les critères généraux valables pour tous les autres travailleurs en présentiel s’appliquent au télétravailleur. Pour rappel, afin qu’un accident soit indemnisé par l’INAIL, il ne suffit pas que l'événement se produise pendant le travail et sur le lieu de travail, mais il doit aussi se produire à cause du travail.
La loi sur le smart working établit que les travailleurs ont droit, en dehors des locaux de l’entreprise, à une protection contre les accidents du travail résultant des risques liés au travail. Elle étend également la couverture des accidents de trajet au smart working, mais sous certaines conditions. “Le travailleur a droit à la protection contre les accidents du travail survenus pendant le trajet normal entre le lieu de résidence et le lieu choisi pour l'exécution du travail en dehors de l'entreprise, dans les limites et les conditions prévues (…) lorsque le choix du lieu où le travail est effectué est dicté par des exigences liées au travail ou par la nécessité de concilier vie privée et vie professionnelle, et répond à des critères de raisonnabilité”.
Espagne
La pandémie de Covid-19 a poussé l’État à réglementer le travail à distance en 2020 et 2021. Ces actes législatifs, qui concernent uniquement le secteur privé, considèrent le télétravail comme ‘une forme de travail à distance ayant recours aux TIC’. Le travail à distance ‘régulier’ est établi sur un critère temporel. Les dispositions ne s’appliquent pas au travail à distance mis en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, telles que les confinements.
L’évaluation des risques en matière de travail à distance (y compris de télétravail) doit porter sur la zone (du domicile ou d’un autre lieu) désignée pour la prestation de travail à distance: les autres zones, comme la cuisine ou la terrasse par exemple, sont exclues.
La loi de 2021 ne modifie pas la définition légale de l'accident de travail ‘classique’ qui se trouve dans la législation sur la sécurité sociale. En Espagne, il existe également une présomption d’imputabilité (presunción de laboralidad) pour toute lésion subie par le travailleur pendant le temps et sur le lieu de travail.
En cas d’accident - également en télétravail - il incombe au travailleur de démontrer que l’accident a eu lieu pendant le temps et sur le lieu de travail. Si la Mutua ou l'entreprise estime qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail, ils devront prouver le contraire, c’est-à-dire que l'événement qui a causé la lésion n'est pas une conséquence du travail ou ne s’est pas produit à l’occasion du travail. Pour ce qui concerne les accidents de trajet en télétravail, la protection manque de clarté dans ce pays.
Allemagne
Trois expressions sont utilisées en Allemagne et elles se référent à différents types de travail à distance:
- le Telearbeit (littéralement “télétravail”),
- le mobile Arbeit (“travail mobile”) et
- le Homeoffice (littéralement “bureau à domicile”).
Si le Telearbeit est bien défini et légalement encadré, ce n’est pas le cas ni pour le travail mobile, ni pour le Homeoffice. Le Homeoffice, très utilisé pendant les confinements, a été considéré comme “une forme de travail mobile” temporaire et limitée aux lieux privés des salariés.
Jusqu’à très récemment, l’assurance contre les accidents de travail n’avait pas de dispositions spécifiques pour le télétravail ou le travail mobile.
La protection ‘classique’ contre les accidents du travail, définie dans le code social allemand, était d’application. Lors du travail à distance, la principale difficulté consistait à délimiter la frontière entre les accidents domestiques (activités privées non assurées) et les accidents de travail (activité professionnelle assurée). La protection contre les accidents de travail (directement liés à l’activité assurée) couvrait aussi les accidents survenus en télétravail ou travail mobile lors de ‘trajets liés à l’entreprise’, soit des déplacements à des fins professionnelles effectués à l’intérieur du domicile (vers l’imprimante, vers le téléphone pour répondre à un appel de travail, etc.). Par contre, un accident survenant lors d’un déplacement pour aller chercher un verre d’eau à la cuisine ou aller aux toilettes n’était pas couvert par l’assurance accidents, car il n’était pas strictement lié à l’activité professionnelle.
En 2021, une nouvelle loi a complété la définition de l’accident de travail sur 2 points:
- annulation de la différenciation entre “trajets liés à l’entreprise” et trajet de nature privée au sein du domicile/tiers-lieu: “lorsque l'activité assurée est exercée au domicile de l'assuré ou dans un autre lieu, la couverture d'assurance s'applique dans la même mesure que lorsque l'activité est exercée dans les locaux de l'entreprise”. Chercher un verre d’eau ou un café dans la cuisine devra être désormais couvert en cas de travail à distance. Il faut en fait appliquer un principe d’équivalence entre la couverture chez soi et celle que l'on aurait au bureau en présentiel.
- si l'activité assurée est exercée au lieu où se trouve le foyer commun, les trajets directs pour aller et revenir du lieu de garde des enfants sont également couverts par l’assurance accidents légale.
Autriche
Jusqu’en mars 2020, aucune réglementation légale spécifique ne couvrait, en Autriche, un accident survenant pendant le télétravail (appelé Homeoffice). La protection dans ce domaine découlait de la loi générale sur la sécurité sociale et était limitée à l'activité professionnelle. Les dispositions concernant le Homeoffice ont d’abord fait l’objet d’un règlement temporaire avant d’être intégrés dans une loi en avril 2021.
Une des nouveautés clés de la législation introduite en 2021 a été d’élargir la notion de ‘lieu de travail’, pour y inclure également le domicile (ou mieux, tous les ‘logements’ possibles en Homeoffice).
En Autriche, la définition juridique du télétravail est la suivante: “il y a Homeoffice lorsqu'un salarié fournit régulièrement des prestations de travail à son domicile”.
Le terme “domicile” comprend non seulement le logement de l'assuré, mais également une résidence secondaire ou le logement d'un parent proche ou d'un partenaire. En cas de Homeoffice, les balcons, terrasses et jardins appartenant aux logements concernés sont également couverts en cas d’accidents du travail mais pas les lieux externes et publics (un parc, un espace de coworking, etc.).
En Homeoffice, les travailleurs ont droit à une protection à l’intérieur du logement pendant le travail effectué dans le logement; lors des déplacements à des fins essentiellement professionnelles (vers l’imprimante, pour répondre à un appel téléphonique d’un collègue/employeur, etc.) et lors des déplacements nécessaires pour satisfaire ses besoins essentiels (manger, boire, aller aux toilettes). A l’extérieur du logement, le salarié est désormais protégé dans la plupart des situations prévues pour les travailleurs en présentiel.
Finlande
La législation finlandaise ne prévoit qu’une protection partielle contre les “accidents de travail survenant au domicile et dans un lieu de travail non spécifié”.
Elle ne couvre pas les accidents:
• non liés au cadre strict du travail (p.ex. se blesser en préparant une tasse de café)
• survenus sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail (y compris pour chercher les enfants à l’école, pour faire les courses, etc)
• ayant lieu pendant une pause repas (au travail ou à proximité du lieu de travail).
En raison de cette protection partielle en cas d’accidents en télétravail, il est possible de souscrire des assurances privées supplémentaires (pour les salariés du secteur privé), mais elles sont volontaires et facultatives. Il en existe trois types:
1. l’assurance-accident (volontaire privée): elle peut être souscrite par l'employeur pour ses salariés à distance ou par les travailleurs eux-mêmes (dans ce cas ils doivent en supporter les coûts).
2. l’assurance “loisirs”: elle ne peut être souscrite que par l'employeur pour ses salariés. Les temps de repas et de pauses, qui ne sont pas couverts par la loi en cas de travail à domicile, peuvent être repris dans les loisirs/temps libre.
3. l’assurance télétravail: elle aussi ne peut être souscrite que par l'employeur pour ses salariés. Elle vise plus spécifiquement les caractéristiques du télétravail (nécessité de protéger les trajets à destination et en provenance des crèches/écoles des enfants, les accidents survenant pendant les repas et les pauses, ou lors de tout autre déplacement à l’intérieur du domicile,…).
Suède
La couverture de base contre les accidents du travail prévue par la loi suédoise est complétée par une couverture complémentaire. Déterminée par les conventions collectives entre les employeurs et les syndicats de salariés, cette couverture complémentaire est gérée par Afa Försäkring, une association sans but lucratif entièrement détenue par des partenaires sociaux nationaux. Actuellement, 90% des salariés sont automatiquement couverts par ces polices d'assurance complémentaires (dont l’employeur paie la prime) en vertu de leur contrat de travail.
En télétravail, l'interprétation de l’accident de travail est plus stricte que pour un accident en présentiel: il est exigé que le télétravailleur se soit blessé dans le cadre strict de l'exercice de ses fonctions. Voici des exemples d’accidents du travail couverts en télétravail:
• chute due à des trébuchements sur les câbles de l’ordinateur de travail
• chute/accident pendant que le travailleur se promène dans la maison en parlant au téléphone avec son employeur ou des collègues
• accident pendant un déplacement autorisé, par exemple, pour se rendre à un rendez-vous professionnel avec un client, ou pour aller chercher du matériel de travail (ordinateur, téléphone portable, etc.) dans les locaux de l’employeur.
En revanche, tous les autres accidents pour lesquels le lien direct avec le travail ne peut pas être identifié ne sont pas couverts par l’assurance. En général, il s’agit des accidents ‘domestiques’ (p.ex. se blesser pendant la préparation d’un café dans la cuisine, pendant les heures du travail, n’est pas un accident du travail).
