Contexte
Les autorités ont défini un ensemble de mesures applicables aux lieux fermés accessibles au public dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Certaines de ces mesures, comme les normes applicables aux installations de purification de l’air et aux appareils de mesure de la qualité de l'air, contribuent à assurer une ventilation et une purification de l’air efficaces afin de réduire le risque de transmission des virus par aérosol. Ces mesures, insérées dans la loi du 6 novembre 2022, renforcent la protection de la santé du public et des travailleurs occupés dans les lieux concernés.
Objectifs
La loi vise à:
- définir des niveaux de référence de bonne qualité de l’air, indicatifs et non obligatoires.
- encourager les opérateurs à prendre en compte la situation existante en termes de qualité de l’air dans leurs locaux et à chercher à l’améliorer, par la réalisation d’une analyse de risque et d’un plan d’action.
- assurer la transparence vis-à-vis des personnes qui fréquentent un établissement quant au niveau de qualité de l’air intérieur qui peut y être garanti, grâce à la mise en place d’un système de certification et d’étiquetage.
- créer une plateforme sur la qualité de l’air intérieur regroupant les secteurs d’activités concernés, les autorités, le monde scientifique ainsi que les fabricants et installateurs d’appareils de ventilation, de purification de l’air ou encore d’appareils de mesure de la qualité de l’air. Cette plateforme a été lancée le 12 octobre 2022.
Deux niveaux de référence
La loi établit deux niveaux de référence, indicatifs de la qualité de l’air intérieur mais non-obligatoires. Pour rappel, plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d'autres polluants dans la pièce seront faibles. La mesure de la concentration en CO2 dans l’air est, quant à elle, un indicateur du taux de renouvellement de l’air dans la pièce. Les niveaux de référence de la loi sont équivalents aux limites fixées dans le Code bien-être au travail (art. III.1-34).
Tableau: Caractéristiques des niveaux de référence (loi du 6 novembre 2022)
| niveau | débit minimal de ventilation | ou | concentration de CO2 dans l’air inférieure à |
|---|
| A | 40 m3 par heure et par personne
(dont un débit de 25 m3/heure/personne issu de la ventilation avec de l’air extérieur) | ou | 900 ppm |
| B | 25 m3/heure/personne avec de l’air extérieur | ou | 1200 ppm |
Obligations échelonnées
A partir du 10 décembre 2023, il faudra utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air et élaborer une analyse de risque et un plan d’action.
A partir du 1er janvier 2025, il faudra demander une certification, afficher le label attribué et maintenir les mêmes conditions techniques que celles existant lors de la certification.
Entrée en vigueur
Cette loi entre en vigueur le 10 décembre 2022. Le cadre qu’elle détermine doit être complété par des arrêtés royaux. Elle ne crée donc pas d’obligations immédiates pour les secteurs concernés par son application (l’Horeca, le sport et les secteurs de l’événementiel et de la nuit en ce compris les lieux culturels et les cinémas).
Plus d'infos: FAQ Qualité de l'air intérieur (SPF Santé publique)
