Livre 2 les infractions et leur répression en particulier

Code pénal social
Art. 117 - art. 239.
Sujets:
Politique gouvernementale
Organes officiels
Dernière modification:

Texte coordonné du Livre 2 du Code pénal social

Inséré par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (MB 01-07-2010)

Dernière modification: Loi-programme du 22-12-2023 (MB 29-12-2023)

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