Livre 1 La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général 

Code pénal social
Art. 1 - art. 116.
Sujets:
Politique gouvernementale
Organes officiels
Dernière modification:

Texte coordonné du Livre 1 du Code pénal social

Inséré par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social (MB 01-07-2010)

Dernière modification: loi du 17-12-2023 (MB 28-12-2023)

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