2013-05-07 AR d'exécution loi Accidents du travail et loi Maladies professionnelles - secteur public

Accidents du travail et maladies professionnelles

Dispositions relatives à la base de données centrale sur les accidents du travail dans le secteur public gérée par Fedris et aux données à fournir par les différentes parties prenantes.

Sujets:

Mis à jour le:

14.12.17

Texte coordonné de l'Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Date de promulgation: 07-05-2013

Date de publication (Moniteur Belge): 17-05-2013

Dernière modification: AR du 23-11-2017 (MB 14-12-2017)

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