Titre I Etablissements classés

RGPT
Le Titre I du RGPT, art. 1 à 27, est abrogé.
Dernière modification:

Titre I. Régime des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, à l’exception des mines, minières et carrières souterraines, ainsi que des fabriques et des dépôts d’explosifs

Art. 1 à 27.

[abrogé]

Art. 27bis/1 à 27bis/10.

[abrogé]

Art. 27ter/1 à 27ter/13.

[abrogé]

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