Chapitre 11 Surveillance et dispositions pénales (art. 80 - 94)

Loi bien-être
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Textes coordonnés de la loi bien-être au travail, art. 80 - 94

Publié par: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (MB 18 août 1996)

Modifié par: 

  • la loi du 06-06-2010 (MB 01-07-2010) (Code pénal social)
  • la loi du 29-02-2016 (MB 21-04-2016)

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