Chapitre 11 Surveillance et dispositions pénales (art. 80 - 94)

.
Dernière modification:

Textes coordonnés de la loi bien-être au travail, art. 80 - 94

Publié par: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (MB 18 août 1996)

Modifié par: 

  • la loi du 06-06-2010 (MB 01-07-2010) (Code pénal social)
  • la loi du 29-02-2016 (MB 21-04-2016)

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.