Appareils à vapeur: adaptations de la législation

Cadre législatif
Les deux arrêtés adaptant la législation sur les appareils à vapeur ont été publiés le même jour:
-  AR du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur (MB du 27 avril 2022)
-  AM du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l’arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur (MB du 27 avril 2022).

Contrôles périodiques
Un organisme agréé peut désormais prolonger le délai entre deux contrôles périodiques dans certains cas:
- il a déterminé les conditions permettant la prolongation de ce délai
- le délai maximal (60 mois) ne peut pas être dépassé
- la prolongation du délai ne peut pas porter atteinte à la sécurité de l'appareil à vapeur;

Exception: pour les générateurs de vapeur du quatrième groupe, la prolongation de délai entre deux contrôles périodiques ne peut être accordée que par l’inspection.

Les prolongations accordées par l'inspection avant le 6 mai 2022 restent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur période de validité.

Soupapes de sûreté: contrôle du réglage
Le contrôle du réglage des soupapes de sécurité des générateurs de vapeur doit être effectué dans un délai égal ou inférieur à celui du contrôle périodique. Ce contrôle peut être réalisé non seulement par un organisme agréé, mais également par un service spécialisé ou par le fabricant.

Notification à l’inspection du travail
Les notifications à l'inspection du travail concernant la mise à feu d'essai, la mise en service et la mise hors service des générateurs de vapeur sont abrogées.

Agrément des organismes mandatés
Une correction technique est apportée à la définition ‘organisme mandaté’ et ‘organisme agréé’. La référence à l’arrêté royal du 1er février 1980 (abrogé) est remplacée par une référence à l'arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.

Textes coordonnés
- arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 
- arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur

Source: emploi.belgique.be