2024-08-12 AR Accidents du travail - travailleurs des plateformes

Accidents du travail et maladies professionnelles

Sujets:

Mis à jour le:

04.09.24

Texte coordonné de l'Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d'ordres, des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail

Date de promulgation: 12-08-2024

Date de publication (Moniteur Belge): 04-09-2024

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